Conditions Générales de Vente – Entreprises

Conditions Générales de Vente pour la Formation Professionnelle

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute commande de cours d’anglais, de formations ou de stages passée auprès de la société EASY ACCESS ENGLISH par un client, tant en France qu’à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client qui prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat du client.

Article 1 – Objet et définitions

La société EASY ACCESS ENGLISH, société à responsabilité limitée, au capital de 35 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° 519 019 277, dont le siège social est au 28 rue des Bateliers, 34070 MONTPELLIER, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée au dit siège, intervient en tant que société spécialisée dans la formation linguistique sur mesure en anglais, elle propose des cours à l’unité, des cours particuliers ou en groupe, des cours par téléphone et des cours par visioconférence ou des stages.

Les informations concernant la société EASY ACCESS ENGLISH et notamment ses coordonnées pour la contacter ou lui adresser un courrier sont indiquées dans la rubrique du site “Contactez Nous”

Est appelé “client” la société passant une commande de prestations auprès de la société EASY ACCESS ENGLISH. Est appelé apprenant la personne inscrite aux cours et bénéficiant des prestations de la société Easy Access English.

L’apprenant déclare être majeur et avoir la capacité de donner son accord aux présentes conditions.
Le client société est réputé souscrire par le biais d’une personne ayant la capacité d’engager ladite société cliente.
Un client peut souscrire plusieurs produits.

Article 2 – Prestations proposées – conditions contractuelles

Le prestataire propose une gamme de plusieurs produits adaptés aux différents besoins des clients.
La commande est réputée effectuée lorsque le client a confirmé que le niveau de l’apprenant a été évalué et qu’il a validé le jour, l’heure et la date du début de son cours avec la société EASY ACCESS ENGLISH ou bien la date du début de ses cours particuliers ou de son stage et lors que le client a signé son accord pour le ‘devis’ et la convention de formation.
La commande du client est officialisée par un document de confirmation qui lui est adressé par la société EASY ACCESS ENGLISH.

La société EASY ACCESS ENGLISH s’engage à organiser l’action de formation pour le client dès que la commande est effectuée.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs appliqués aux différents modules proposés comprennent les évaluations de début et de fin de formation, le programme individualisé de formation, l’intégralité des cours dispensés, le suivi, le coût des communications téléphoniques sur un poste fixe en France métropolitaine, tous les documents pédagogiques mis à disposition du client, l’accès à l’Espace e-Learning pour l’apprenant.
La société EASY ACCESS ENGLISH se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le devis le jour de la commande sera le tarif applicable au client.

Article 4 – Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la réception du mail de confirmation de sa commande, pendant lequel il peut résilier sa commande sans pénalité et en obtenir le remboursement, à condition que cette dernière n’ait pas encore été exécutée.
La société EASY ACCESS ENGLISH ne remboursera en aucun cas la somme versée par le client si la résiliation de ce dernier survient après les 7 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande non encore exécutée.
Conformément aux dispositions légales en vigueur si le client demande que la prestation débute dans le délai de 7 jours de sa commande, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation auquel il doit renoncer expressément.
Dans ce cas, le client doit cocher la case prévue à cet effet lors de la commande, à défaut de renonciation à son droit de rétractation, la commande urgente du client ne pourra pas être validée.

Article 5 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

Easy Access English fait parvenir au Client, en double exemplaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail et un devis. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à Easy Access English un exemplaire de chaque document signé et portant son cachet commercial.
Une attestation de présence est adressée au Client sur demande.

Article 6 – Conditions de paiement.

Tous nos prix sont indiqués hors taxes. Toute formation commencé est du en totalité.
REGLEMENT PAR UN OPCA
Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.
Si Easy Access English n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût du stage.
En cas de non-paiement par l’OPCA, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
L’apprenant s’engage à participer aux cours régulièrement, selon le planning prévu et en respectant la convention souscrite, les horaires planifiés et le règlement intérieur. Dans le cas ou le client, société, OPCA ou organisme souscripteur refuse le paiement des cours de groupe ou des cours particuliers facturées par la société Easy Access English pour motif de désistement de la part de l’apprenant, l’apprenant devra s’acquitter des sommes dues auprès de la société Easy Access English.

Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Article 7 – Conditions de modification, de report ou d’annulation des cours.

Les cours en groupe ne peuvent faire l’objet d’aucun report, désistement, rattrapage ou cession à un tiers de la part du client, la société EASY ACCESS ENGLISH élaborant des cours individualisés en fonction des niveaux et des besoins personnels des clients.
Les dates et heures choisies par le client qui figure sur le planning qui lui est communiqué devront être strictement respectées par le client, le dernier cours programmé correspondant à la fin de la prestation effectuée par la société EASY ACCESS ENGLISH qui se trouvera ainsi libérée à cette date, de ses obligations vis à vis du client, même si ce dernier n’a pas suivi l’intégralité des cours dispensés.
Les cours collectifs ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre adhérent ou faire l’objet d’une demande de report ou de rattrapage sur un autre cours dispensé à un autre horaire et/ ou un autre jour, les groupes étant individualisés, constitués par niveau et les cours régulièrement adaptés en fonction des évolutions des participants, les cours ne sont ni rattrapables, ni modifiables en cours de session.
Les cours individuels pourront exceptionnellement être reportés si la société EASY ENGLISH ACCESS en est informée au moins 5 jours ouvrées avant le début du cours programmé, passé ce délai, le cours sera considéré comme dispensé même si le client n’a pas pu le suivre.
En cas exceptionnel d’absence de professeur, la société EASY ACCESS ENGLISH s’engage à reprogrammer le cours dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

Article 8 – Visioconférence ou téléphone

Avant de participer à la session par visioconférence, le client veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5mn avant le début de celle-ci. Toute absence de l’utilisateur liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni à une nouvelle planification.
En cas de problème technique du client pendant un cours, ce dernier sera considéré comme effectué et ne sera pas reprogrammé.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images et éléments constituant le site http://easyaccessenglish.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site http://easyaccessenglish.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de la société EASY ACCESS ENGLISH. La reproduction totale ou partielle du site http://easyaccessenglish.com est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur ce site, dans son intégralité ou non est soumise à des droits de reproduction.

ARTICLE 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à EASY ACCESS ENGLISH, 28 rue des bateliers 34070 MONTPELLIER. Tél : 04 67 92 50 74.

ARTICLE 11 : Modifications

La société EASY ACCESS ENGLISH se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment pour les adapter à l’évolution de son site et des produits proposés, aussi les clients sont invités à les consulter régulièrement.

ARTICLE 12 : Coordonnées

Toute notification ou correspondance doit être adressée à l’adresse suivante :
EASY ACCESS ENGLISH
28 rue des Bateliers
34070 MONTPELLIER
Tél : 04 67 92 50 74
E-Mail : info@easyaccessenglish.com

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit Français.
En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, la contestation relèvera de la compétence exclusive des juridictions de MONTPELLIER qui seront seuls compétentes pour connaître du litige.