Conditions Générales de Vente pour Particuliers

Conditions Générales de Vente pour Particuliers

Préambule

Les présentes Conditions Générales de vente s’appliquent à toute commande de cours d’anglais, de  formations ou de stages passée auprès de la société EASY ACCESS ENGLISH via le site http://www.easyaccessenglish.com par un client, tant en France qu’à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client qui prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat du client.

Article 1 – Objet et définitions

La société EASY ACCESS ENGLISH, société à responsabilité limitée, au capital de 35 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER sous le n° 519 019 277, dont le siège social est au 28 rue des Bateliers, 34070 MONTPELLIER, représentée par sa gérante en exercice, domiciliée au dit siège, intervient en tant que société spécialisée dans la formation linguistique sur mesure en anglais pour enfants, adolescents et adultes, elle propose des cours à l’unité, des cours particuliers ou en groupe, des cours par téléphone et des cours par visioconférence ou des stages ainsi que des “packs” destinés aux adhérents d’une association partenaire ou à des Comité d’Entreprise et appelés “packs tarif spécial adhérents” ainsi que des offres spéciales.

Les informations concernant la société EASY ACCESS ENGLISH et notamment ses coordonnées pour la contacter ou lui adresser un courrier sont indiquées dans la rubrique du site “Contactez Nous

Est appelé “client” le particulier ou la société passant une commande de prestations auprès de la société EASY ACCESS ENGLISH.

Le client particulier déclare être majeur et avoir la capacité de passer une commande.

Le client société est réputé souscrire par le biais d’une personne ayant la capacité d’engager ladite société cliente.

Un client peut souscrire plusieurs produits.

Article 2 – Prestations proposées – conditions contractuelles

Le prestataire propose une gamme de plusieurs produits adaptés aux différents besoins des clients.

La commande est réputée effectuée lorsque le client a correctement rempli le formulaire d’inscription, confirmé que son niveau a été évalué et qu’il a validé le jour, l’heure et la date du début de son cours avec la société EASY ACCESS ENGLISH ou bien la date du début de ses cours particuliers ou de son stage et réglé sa commande avec le moyen de paiement qui lui est proposé.

La commande du client est officialisée par un document de confirmation qui lui est adressé par la société EASY ACCESS ENGLISH dès l’achat en ligne et au plus tard sous 48 H.

La société EASY ACCESS ENGLISH s’engage à organiser l’action de formation pour le client dès l’achat en ligne. Dans l’hypothèse où le cours proposé s’avérerait complet, la société EASY ACCESS ENGLISH en informera le client sans délai et procédera au remboursement du produit indisponible.

Concernant les “packs tarif spécial adhérents“, les inscriptions sont valables pour une année, un trimestre, une semaine ou un “pack” de cours particuliers à condition que le client soit à jour de sa cotisation annuelle de 100 € (tarif particulier) ou 150 € (tarif famille) auprès de l’association partenaire au jour de la commande ou au plus tard au jour du 1er cours. Pour permettre à ses adhérents de bénéficier d’un tarif préférentiel, le Comité d’Entreprise doit valider avec Easy Access English une demande de partenariat CE en ligne et ainsi être listé comme partenaire.

Dans tous les cas, les inscriptions à l’année ou trimestrielles sont effectuées en début de session ou en cours de session pour ce qui reste de l’année ou du trimestre en cours sans pouvoir prétendre dans ce cas à un quelconque rattrapage des cours déjà effectués.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs appliqués aux différents modules proposés sur le site comprennent les évaluations de début et de fin de formation, le programme individualisé de formation, l’intégralité des cours dispensés, le suivi, le coût des communications téléphoniques sur un poste fixe en France métropolitaine, tous les documents pédagogiques mis à disposition du client, l’accès à l’Espace personnalisé pour le client.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.

La société EASY ACCESS ENGLISH se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le tarif applicable au client.

Concernant les “packs tarif spécial adhérents“, le client bénéficie d’un tarif spécial et préférentiel en tant qu’adhérent de l’association partenaire de la société EASY ACCESS ENGLISH ou en tant que membre d’un Comité d’Entreprise, ce tarif n’est valable que pour l’achat d’un forfait “session” non remboursable et à condition que le client se soit acquitté de la cotisation annuelle adhérent auprès de l’association partenaire préalablement au jour de la commande et au plus tard avant le1er cours qui est de 100 € pour une personne et 150 € pour une famille. En ce qui concerne les Comité d’Entreprise, ces derniers doivent être listés sur la liste officielle des partenaires pouvant bénéficier de l’avantage préférentiel.

Si le client n’est pas à jour de la cotisation annuelle auprès de l’association partenaire de la société EASY ACCESS ENGLISH au plus tard au jour du 1er cours dispensé, il ne pourra en aucun cas bénéficier du tarif préférentiel dénommé “pack tarif spécial adhérent” et sa commande sera alors reportée, dans la limite du montant payé, sur un produit similaire proposé par la société EASY ACCESS ENGLISH à un tarif non préférentiel.

Dans tous les cas et passé le délai de rétractation de 7 jours, le montant réglé par le client au moment de sa commande passée auprès de la société EASY ACCESS ENGLISH afin de réserver sa place, créer sur mesure les modules demandés et informer les professeurs ne sera pas remboursé en cas d’empêchement ou de désistement.

Article 4 – Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du jour de la réception du mail de confirmation de sa commande, pendant lequel il peut résilier sa commande sans pénalité et en obtenir le remboursement, à condition que cette dernière n’ait pas encore été exécutée.

La société EASY ACCESS ENGLISH ne remboursera en aucun cas la somme versée par le client si la résiliation de ce dernier survient après les 7 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande non encore exécutée.

Conformément aux dispositions légales en vigueur si le client demande que la prestation débute dans le délai de 7 jours de sa commande, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation auquel il doit  renoncer expressément.

Dans ce cas, le client doit cocher la case prévue à cet effet lors de la commande, à défaut de renonciation à son droit de rétractation, la commande urgente du client ne pourra pas être validée.

Article 5 – Modalités de commande en ligne.

La commande en ligne proposée par la société EASY ACCESS ENGLISH sur le site http://easyaccessenglish.com nécessite que le client complète un formulaire d’inscription avec des informations actuelles, complètes et exactes, comme le formulaire d’inscription l’y invite.

Le client doit ensuite, après avoir confirmé que son niveau a été évalué et qu’il a validé le jour, l’heure et la date du début de son cours avec la société EASY ACCESS ENGLISH ou bien la date du début de ses cours particuliers ou de son stage, choisir le ou les produit(s) qu’il souhaite, puis enfin cliquer sur le bouton “Valider” qui confirmera la commande qui sera alors enregistrée; à ce stade, le client pourra modifier ou abandonner sa commande en cours avant de procéder au règlement.

Le client procédera enfin au paiement sécurisé qui validera définitivement la commande qui est alors prise en compte par la société EASY ACCESS ENGLISH et confirmée par un courrier électronique de confirmation de la commande récapitulant la teneur de celle-ci et le paiement du prix.

Le client accepte expressément que les cours démarrent après que sa commande soit validée par le règlement.

La société EASY ACCESS ENGLISH se réserve toutefois la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d’incident de paiement.

Article 6 – Conditions de paiement.

Le paiement peut être effectué par le client directement en ligne par paiement sécurisé.

Le règlement effectué par carte bancaire est enregistré selon un procédé sécurisé utilisant les protocoles en vigueur sur Internet, au moyen du numéro, du nom du titulaire de la carte, de la date d’expiration de la carte bancaire et du cryptogramme.

Le fait que le client communique son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour la société EASY ACCESS ENGLISH de débiter le compte bancaire du client du montant de ou des prestations à due concurrence de la ou des commandes validées.

Une fois la souscription du client validée et le paiement en ligne effectué, ce dernier recevra  un courrier électronique de confirmation de sa commande récapitulant la teneur de celle-ci.

La société EASY ACCESS ENGLISH se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande, notamment si celle-ci est anormale ou en cas d’incident de paiement.

Article 7 – Conditions de modification, de report ou d’annulation des cours.

Les cours en groupe ne peuvent faire l’objet d’aucun report, désistement, rattrapage ou cession à un tiers de la part du client, la société EASY ACCESS ENGLISH élaborant des cours individualisés en fonction des niveaux et des besoins personnels des clients.

Les dates et heures choisies par le client qui figure sur le planning qui lui est communiqué devront être strictement respectées par le client, le dernier cours programmé correspondant à la fin de la prestation effectuée par la société EASY ACCESS ENGLISH qui se trouvera ainsi libérée à cette date, de ses obligations vis à vis du client, même si ce dernier n’a pas suivi l’intégralité des cours dispensés.

Les cours collectifs ne peuvent en aucun cas être cédés à un autre adhérent ou faire l’objet d’une demande de report ou de rattrapage sur un autre cours dispensé à un autre horaire et/ ou un autre jour, les groupes étant individualisés, constitués par niveau et les cours régulièrement adaptés en fonction des évolutions des participants, les cours ne sont ni rattrapables, ni modifiables en cours de session.

Les cours individuels pourront exceptionnellement être reportés si la société EASY ENGLISH ACCESS en est informée au moins 48 heures avant le début du cours programmé, passé ce délai, le cours sera considéré comme dispensé même si le client n’a pas pu le suivre.

En cas exceptionnel d’absence de professeur, la société EASY ACCESS ENGLISH s’engage à reprogrammer le  cours dans les meilleurs délais sans qu’aucun dédommagement ne puisse lui être réclamé.

Article 8 – Visioconférence

Avant de participer à la session par visioconférence, le client veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5mn avant le début de celle-ci. Toute absence de l’utilisateur liée à un défaut de matériel ne donnera lieu à aucun remboursement ni replanification.

En cas de problème technique du client pendant un cours, ce dernier sera considéré comme effectué et ne sera pas reprogrammé.

Article 9 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images et éléments constituant le site http://easyaccessenglish.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le site http://easyaccessenglish.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de la société EASY ACCESS ENGLISH. La reproduction totale ou partielle du site http://easyaccessenglish.com est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur ce site, dans son intégralité ou non est soumise à des droits de reproduction.

ARTICLE 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à

EASY ACCESS ENGLISH, 28  rue des bateliers 34070 MONTPELLIER.
Tél : 04 67 92 32 66

ARTICLE 11 : Modifications

La société EASY ACCESS ENGLISH se réserve le droit de modifier les  présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment pour les adapter à l’évolution de son site et des produits proposés, aussi les clients sont invités à les consulter régulièrement.

ARTICLE 12 : Coordonnées

Toute notification ou correspondance doit être adressée à l’adresse suivante :

EASY ACCESS ENGLISH
28 rue des Bateliers
34070 MONTPELLIER
Tél : 04 67 92 32 66
E-Mail : info@easyaccessenglish.com

ARTICLE 13 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit Français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, la contestation relèvera de la compétence exclusive des juridictions de MONTPELLIER qui seront seuls compétentes pour connaître du litige.